Loi Pinel : un coup de pouce fiscal pour démarrer dans la gestion locative

• Les plafonds de ressources du locataire sont différents pour chaque zone Pinel : de 31 à 38 000 € par an pour une personne seule, de 42 à 57 000 € pour un couple sans enfant et de 60 à 90 000 € pour un couple avec 2 enfants à charge. Tous les chiffres sont à retrouver sur le site du gouvernement. A savoir que les revenus pris en compte sont “N-2” : pour un bail signé en 2021, on regardera tout l’argent gagné en 2019.
• La personne locataire doit également être majeure et ne pas appartenir au même foyer fiscal que le propriétaire de l’appartement.
• Le prix du loyer est encadré. Il existe plusieurs plafonds, qui sont différents selon la zone Pinel dans laquelle l’appartement est situé : 17,55 €/m² en zone A bis, 13,04 €/m² en zone A et 10,51 €/m² en zone B1. Mais aussi selon la taille du logement, avec la formule :Loyer Pinel maximum par m² = [plafond zone] *(0,7+19/x) où x = le nombre de mètres carrés du logementPar exemple, votre appartement Pinel de 40m² en zone B1 aura un loyer plafonné à 10,51*(0,7+19/40) = 10,51*1,18 = 12,40 €/m², soit un total de 496 € par mois.

• La zone B1 est la dernière qui peut bénéficier de la loi Pinel. Elle regroupe les autres agglomérations comme Nantes, La Rochelle, Toulouse, Clermont-Ferrand, ainsi qu’une partie des villes d’outre-mer.
• La zone B2 n’est plus éligible à la loi Pinel depuis 2021. Ces villes disposent d’une offre locative en harmonie avec la demande : il est relativement aisé de trouver un logement neuf ou ancien à louer.
• La zone C regroupe tout le reste du territoire, principalement les régions avec une faible densité de population. Les villes en zone C ont une offre locative bien équilibrée avec la demande : elles sont donc exclues de la Loi Pinel.

Découvrez la zone Pinel dans laquelle se situe votre commune grâce au simulateur du site gouvernemental.

En 2023 et 2024, la réduction d’impôt sur le revenu offertes par la Loi Pinel deviendra plus faible qu’aujourd’hui. Par exemple, votre investissement locatif sur 12 ans ne vous octroiera plus que 17,5 % en 2023, puis 14 % en 2024, contre 21 % aujourd’hui. Deux exceptions sont prévues pour continuer de bénéficier des taux pleins Pinel :

• Si l’appartement répond aux normes environnementales et énergétiques “RE 2020” : c’est le nouveau dispositif Loi Pinel Plus, déjà en vigueur et qui cohabite avec la Loi Pinel jusqu’en 2024 avant de la remplacer
• Si le logement est situé dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) à l’instar des quartiers Saint-Michel et Bacalan à Bordeaux

Vos revenus locatifs sont ainsi exonérés d’impôt, eux qui étaient jusqu’à présent imposés selon votre tranche marginale à 30, 41 voire 45 % + la CSG à 17,2 % ! Le déficit foncier vous permet même d’aller plus loin et d’imputer jusqu’à 10 700 € par an de frais de travaux sur votre revenu global, quand vous avez déduit l’intégralité de vos revenus fonciers. Réalisable dès l’année d’achat de l’appartement et pendant 10 ans, ce mécanisme de défiscalisation vous fait gagner sur tous les plans.

Notre cabinet Marine Patrimoine vous accompagne pour réaliser un investissement immobilier dans un logement neuf, à but locatif et éligible au dispositif Loi Pinel + déficit foncier en France : contactez-nous !