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Reportez votre imposition lors de la vente de votre entreprise ! (article 150-0 B ter du CGI)

Vous avez prévu de transmettre votre entreprise à un proche ou de la céder à un repreneur ? La fiscalité sur les plus-values qui en découle peut-être importante, mais rassurez-vous, il existe un dispositif financier prévu pour réaliser le report de l’imposition ! Le mécanisme d’apport-cession, décrit par l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts, offre la possibilité de décaler l’imposition dans le temps grâce à une société holding tierce. Pour réaliser cette opération délicatefaites-vous accompagner par un professionnel tel que Marine Patrimoine. Notre cabinet vous conseille et vous oriente vers un expert-comptable pour reporter votre imposition suite à la vente de votre entreprise. Contactez-nous dès maintenant pour préparer votre cession !

En investissant une partie de votre cession dans une activité économique comme de l’immobilier en para-hôtellerie , profitez du report d’imposition et ne payez pas l’impôt sur la plus-value de votre cession !

Jean-Yves Gaté - Fondateur en 1998 de Marine Patrimoine

En savoir plus sur ce dispositif

Apport-cession : comment ça marche ?

L’apport-cession est une opération d’optimisation fiscale destinée aux chefs d’entreprise. Lorsque vous réalisez la vente ou la cession de votre activité, la plus-value mobilière réalisée à la revente des parts est normalement fiscalisée à hauteur de 30 % : c’est le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ou “flat tax”.

Si vous souhaitez décaler cette imposition, vous devez apporter vos titres dans une société holding, non contrôlée par l’apporteur : c’est l’opération d’apport. Cette entreprise détient maintenant l’intégralité de l’entreprise et va réaliser la cession au repreneur : c’est l’opération de cession. La société tierce n’ayant pas réalisé de plus-value, elle n’est donc pas imposée !

Toutes les informations légales sont à retrouver dans l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts.

L’avantage fiscal pour vous est le suivant : votre plus-value est reportée jusqu’à la cession des titres de la holding (société tierce) ou si vous transférez votre domicile fiscal hors de France. Si la holding cède ses parts dans les 2 ans après l’apport-cession, deux possibilités s’offrent ensuite à vous :

payer l’impôt dû au titre de la cession

réinvestir au moins 60 % de vos fonds dans une activité « économique » pour décaler l’imposition : rachat d’une entreprise commerciale, libérale ou industrielle en activité, entrée au capital de startups au fort potentiel de croissance, achat de parts dans des fonds (type FIP) ou investissement dans des sociétés du secteur immobilier

Addendum : En 2022, le Conseil d’État a validé le fait que la location meublée ne rentre pas dans la définition “d’activité économique” (mais uniquement commerciale). Toutefois, il précise deux exceptions :

  • le cas d’une “activité de location meublée effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d’hébergement”
  • une activité de location meublée où le propriétaire est impliqué et “en assure directement la gestion, la mise en oeuvre d’importants moyens matériels et humains”

→ Ces termes semblent donc signifier que l’activité de location meublée en para-hôtellerie serait considérée comme une activité économique, éligible au réinvestissement dans le cadre d’une opération d’apport-cession.

Attention, ces informations sont très récentes et susceptibles d’évoluer. Contactez Marine Patrimoine pour recevoir nos conseils en matière d’apport-cession avec un réinvestissement économique en para-hôtellerie !

Au-delà de 3 années, le report de l’imposition est prolongeable sans obligation de reinvestissement.

Le report de l’imposition peut se transformer en une exonération définitive ! Pour cela, la société holding doit détenir les parts de votre entreprise pendant 5 ans au minimum.

Afin de réaliser un apport-cession dans les meilleures conditions, il est fortement recommandé de se faire assister par un professionnel qualifié. Marine Patrimoine, votre partenaire de confiance en investissement et défiscalisation, vous accompagne et vous oriente vers un expert-comptable. Il saura vous expliquer simplement cette opération et réaliser effectivement le report de votre imposition ! Notre équipe se tient à votre disposition pour préparer le réemploi de vos fonds : investissez dans l’immobilier pour agrandir votre patrimoine, augmentez vos revenus en prévision de la retraite et défiscalisez une partie de vos impôts !