DOCUMENT D’ENTRÉE EN RELATION

Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

L’ENTREPRISE

Que le CIF exerce en nom propre ou dans le cadre d’une société, cette partie résume les aspects administratifs de l’entreprise.

Dénomination sociale : MARINE PATRIMOINE

Adresse professionnelle ou siège social : 28 Rue du Palais 85100 Les Sables d’Olonne

SIREN : 440 824 795 RCS LA ROCHE SUR YON

NAF/APE : 6630Z

STATUTS LÉGAUX ET AUTORITÉS DE TUTELLE

Votre conseiller (ou intermédiaire) est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 07006098 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :

• Conseiller en Investissements Financiers (CIF) proposant des prestations de conseil non-indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF, (le conseil repose sur une analyse restreinte des différents types d’instruments financiers et la rémunération se fait par honoraires ou par commissions sur les instruments financiers) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 place de la Bourse 75082 PARIS cedex 02 et adresse internet : amf-france.org;

Cette activité est contrôlable par l’AMF.

• Courtier d’Assurance (COA), catégorie courtier – Type B – Service de niveau 1

Cette activité est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 4 place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr

Votre conseiller est titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° 1 CPI 8501 2018 000 024 735 délivrée par la CCI de Vendée.

Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur.

L’activité est contrôlable par la DGCCRF.

Votre conseiller (ou intermédiaire) dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI et l’ANACOFI CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisante couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Souscrites auprès de : CGPA

Numéros de polices : RCPIP0299

Pour des montants de :

Conseiller en Investissements Financiers (CIF)

RC Pro : 1 598 000 €

Intermédiaire en assurance

RC Pro : 5 325 000 €

GF : 122 000 €

Intermédiaire en transactions immobilières

RC Pro : 1 598 200 €

GF : 117 000 €

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi-cif.fr.

COMPAGNIES ET ÉTABLISSEMENTS PARTENAIRES

 

Nom	Nature	Type d’accord	Mode de rémunération
AXA THEMA	Courtage	Courtier	Commissions
GENERALI PATRIMOINE	Courtage	Courtier	Commissions
GENERALI VIE	Courtage	Courtier	Commissions
APREP	Courtage	Courtier	Commissions
SWISSLIFE	Courtage	Courtier	Commissions
CORUM	CIF	Mandataire	Commissions
EXCLUSIF PARTNERS	CIF	Mandataire	Commissions
ALPTIS	Courtage	Courtier	Commissions
ACI OUTREMER	CIF	Mandataire	Commissions
AGEAS	Courtage	Courtier	Commissions
ODDO	Courtage	Courtier	Commissions
SURAVENIR	Courtage	Courtier	Commissions
LA FRANCAISE AM	Courtage + CIF	Courtier	Commissions
ADVENIS	CIF	Mandataire	Commissions
PRIMALYS	Immobilier	Mandataire	Commissions
ESPACE INVESTISSEMENT	Immobilier	Mandataire	Commissions
COLISEE PATRIMOINE	Immobilier	Mandataire	Commissions
GREEN CITY	Immobilier	Mandataire	Commissions
REALITES PROMOTION	Immobilier	Mandataire	Commissions
CIR	Immobilier	Mandataire	Commissions
URBAN	CIF	Mandataire	Commissions
RD CONSULTING	CIF	Mandataire	Commissions
YSIDIS	CIF	Mandataire	Commissions
VARGO	CIF	Mandataire	Commissions
FRANCE VALLEY	CIF	Mandataire	Commissions
DOMAINE ET PATRIMOINE	CIF	Mandataire	Commissions
FINANCIERE MAGENTA	CIF	Mandataire	Commissions
FINANCIERE D’UZES	CIF	Mandataire	Commissions
GESTION FINANCE ST VINCENT	CIF	Mandataire	Commissions
BUILDR	CIP	Mandataire	Commissions
CITESIA	CIP	Mandataire	Commissions
ENTREPRETEURS	CIP	Mandataire	Commissions

 

Liste non exhaustive – liste complète sur simple demande

COMPAGNIES ET ÉTABLISSEMENTS PARTENAIRES

 

Nom	Nature	Type d’accord	Mode de rémunération
NOVAXIA	CIF	Mandataire	Commissions
ANTHELIOS	Immobilier	Mandataire	Commissions
ROBERT ALDAYS	Immobilier	Mandataire	Commissions
BOUYGUES IMMOBILIER	Immobilier	Mandataire	Commissions
COGEDIM	Immobilier	Mandataire	Commissions
REVENU PIERRE	Immobilier	Mandataire	Commissions
RESID. ETUDE	Immobilier	Mandataire	Commissions
REFERENCE PIERRE	Immobilier	Mandataire	Commissions
SOLIS HABITAT	Immobilier	Mandataire	Commissions
LES SENIORIALES	Immobilier	Mandataire	Commissions
SEVERINIE	Immobilier	Mandataire	Commissions
VINCI	Immobilier	Mandataire	Commissions
2A TRANSAC	Immobilier	Mandataire	Commissions
MEDICIS	Immobilier	Mandataire	Commissions
NACARAT	Immobilier	Mandataire	Commissions
NEXITY	Immobilier	Mandataire	Commissions
GROUPE OCEANIC	Immobilier	Mandataire	Commissions
PERL	Immobilier	Mandataire	Commissions
HISTOIRE ET PATRIMOINE	Immobilier	Mandataire	Commissions
ICADE	Immobilier	Mandataire	Commissions
I PLUS	Immobilier	Mandataire	Commissions
CARRENEUF	Immobilier	Mandataire	Commissions
PIERRE & VACANCES	Immobilier	Mandataire	Commissions
PAOLI IMMOBILIER	Immobilier	Mandataire	Commissions
CASAPROM	Immobilier	Mandataire	Commissions
PROMOCEAN	Immobilier	Mandataire	Commissions
GEM	Immobilier	Mandataire	Commissions
EDOUARD DENIS	Immobilier	Mandataire	Commissions
FIDEXI	Immobilier	Mandataire	Commissions
LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE	Immobilier	Mandataire	Commissions
FRANCOIS 1ER	CIF+ Immo	Mandataire	Commissions
KAPALIA	Immobilier	Mandataire	Commissions
LNC	Immobilier	Mandataire	Commissions
SAS MANSART	Immobilier	Mandataire	Commissions
TERRESENS	Immobilier	Mandataire	Commissions

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Liste non exhaustive – liste complète sur simple demande

Informations sur les modes de communication :

Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par courrier postal ou par tous les moyens de télécommunication.

Protection des données personnelles :

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Jean-Yves GATE en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires dont notamment nos partenaires informatiques, financiers et compagnies d’assurance.

Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter au contact@marine-patrimoine.fr.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

MODE DE FACTURATION ET RÉMUNÉRATION DU PROFESSIONNEL

Mention obligatoire à défaut d’un tarif complet faisant apparaitre la part revenant au conseiller/intermédiaire :

La rémunération sera exclusive sous forme de commissions :

	Échelle du risque	Nature	Taux de rémunération	Mise en garde
Analyse patrimoniale	Sans objet	Honoraire	250 € HT/heure	Sans objet
Immobilier	1 à 4	Honoraire	10% HT max	• Perte de capital • Risque de liquidité • Risque lié à la gestion discrétionnaire
FIP/FCPI	5 à 7	Commission	Entre 1 et 5 %	• Perte en capital (partielle ou totale) • Risque liquidité • Marché (sélection restrictive des entreprises, immobilier…) • Gestion à la gestion discrétionnaire • Crédit
SCPI (OPC)	3 à 4	Commission	Entre 2 et 8 %	• Perte de capital • Risque de liquidité • Risque lié à la gestion discrétionnaire • Marché (sélection restrictive des entreprises, immobilier…)
GFF-GFV	5 à 7	Commission	Entre 3 et 5 %	• Perte de capital • Risque de liquidité • Risque lié à la gestion discrétionnaire
Financements participatifs	5 à 7	Commission	Entre 1 et 3 %	• Perte en capital • Risque de liquidité • Marché (sélection restrictive des entreprises, immobilier…) • Crédit • Gestion discrétionnaire • Intrinsèques à l’émetteur (situation financière, activité et dépendance
Défiscalisation industrielle	5 à 7	Commission	Entre 1 et 6 %	• Perte de capital • Risque de liquidité • Marché (sélection restrictive des entreprises, immobilier…) • Crédit

Cette rémunération sera établie après une analyse patrimoniale et intégrée à la lettre de mission. Toutefois, selon les affaires réalisées, le CIF peut considérer les honoraires d’analyse patrimoniale inclus dans les commissions.

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise à la société que l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est comprise entre 60 et 80% de ceux-ci.

Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.

MODALITÉS DE SAISINE DE L’ENTREPRISE

Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier : 28 rue du Palais – 85100 LES SABLES D’OLONNE Par tel / fax : 02.51.32.55.40 Ou par mail : contact@marine-patrimoine.fr Traitement des réclamations : Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants : –               Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponde elle-même est apportée au client dans ce délai ; –               Deux mois maximums entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Médiateur compétent litiges avec une entreprise : Médiateur de l’Anacofi 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris Médiateurs compétents litiges avec un consommateur : Pour les activités de CIF Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l’AMF Autorité des Marchés Financiers 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 http://www.amf-france.org/fr

Pour les activités d’assurance : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 http://www.mediation-assurance.org Pour les activités immobilières : Médiation de la consommation – ANM Conso 2 rue de Colmar 94300 Vincennes https://www.anm-conso.com

OBLIGATION DE CONSEIL LOI HOGUET

A découvrir dans le document suivant : OBLIGATION DE CONSEIL LOI HOGUET