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Investissement en Loi Girardin IS : défiscalisez l’impôt sur les sociétés de votre entreprise
La Loi Girardin IS est un dispositif incontournable pour les entreprises souhaitant diminuer leur imposition sur les sociétés. Ouverte à toutes les personnes morales réalisant des bénéfices, elle vous permet de réaliser un investissement dans l’immobilier locatif en outre-mer, puis de déduire le prix d’achat du bien de vos bénéfices imposables à l’IS. Avec Marine Patrimoine, faites l’acquisition d’un logement neuf en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Mayotte ou la Réunion et profitez de nombreux avantages au service de votre trésorerie !
Jean-Yves Gaté
Votre conseiller en gestion de patrimoine
07 67 89 43 99
contact@marinepatrimoine.fr
28 Rue du Palais, 85100 Les Sables-d’Olonne
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Loi Girardin IS : fonctionnement et exemple de défiscalisation
La Loi Girardin IS est un dispositif défini par l’article 217 undecies du Code Général des Impôts (CGI). Pour être éligible à ses avantages fiscaux, le siège de votre société doit être situé sur le territoire français, en métropole ou en outre-mer. Comment fonctionne-t-elle ? Lorsque vous réalisez un investissement dans un logement neuf en outre-mer, sa mise en location nue vous permet de retirer du revenu imposable de l’entreprise 100 % du prix d’achat du bien, ou profiter d’un crédit d’impôt équivalent à 35 % de votre investissement si vous ne payez pas d’impôt sur les sociétés (IS) !
La location nue au titre du dispositif Loi Girardin IS doit respecter certaines conditions, notamment :
– le bien immobilier doit être loué comme résidence principale (la location à un membre de la famille du gérant est autorisée) durant 5 ans au minimum, et non comme résidence secondaire
– le bail doit commencer dans les 12 mois suivants l’achèvement des travaux ou l’acquisition
– le plafond de loyer
– le plafond de ressources du locataire
– vous êtes limité à 1 million d’euros d’investissement immobilier par an et/ou par programme
– le chiffre d’affaires (CA) de votre société doit être inférieur à 20 millions d’euros par an
Sachant que l’impôt sur les sociétés (IS) s’élève à un taux compris entre 15 et 25 % en France (exercice fiscal 2022), prenons l’exemple suivant :
Votre société réalise beaucoup de bénéfices en 2021 et souhaite payer moins d’impôt sur les sociétés. En tant que personne morale, vous décidez d’acheter un logement neuf dans un territoire français ultramarin au prix de 300 000 €. Grâce au dispositif Loi Girardin IS, Vous pouvez alors retirer 100 % du prix d’achat de vos revenus imposables, vous économisez donc jusqu’à 300 000*0.25 = 75 000 € d’impôt sur les sociétés (IS) !
Un autre avantage du dispositif Loi Girardin IS : si les besoins de défiscalisation de votre entreprise sont plus faibles, vous pouvez facilement reporter les excédents sur les années suivantes pour diminuer votre imposition à l’IS sur une période plus longue.
A savoir que cette opération est “extra-comptable”, elle ne donne lieu à aucune écriture comptable !
Loi Girardin IS : de nombreux autres avantages pour votre société !
Au-delà de la déduction de bénéfices imposables, un investissement en Loi Girardin IS offre également 3 avantages qui visent à améliorer la trésorerie de votre société :
→ l’amortissement comptable du bien, qui s’étale sur une période de 20 à 40 ans. Chaque année, une partie du prix d’achat peut être considérée comme une charge et donc diminuer le montant de vos bénéfices imposables
→ la revente du bien immobilier, réalisable dès 7 ans après la date d’achat. Vous profitez de tous les avantages fiscaux du dispositif Girardin IS tout en revendant le logement au même prix ! L’emplacement de votre logement en outre-mer garantit son attractivité à long terme : il est possible de réaliser une plus-value !
→ la possibilité de mettre votre bien en location saisonnière à partir de la septième année ! Votre logement vous assure un complément de revenus en plus de devenir une résidence secondaire dont vous ou vos salariés profitez quand vous voulez.
Les autres dispositifs immobiliers :
Dispositif Loi Girardin IS : conclusion
Régi par l’article 217 undecies du Code Général des Impôts (CGI), le dispositif Loi Girardin IS vous propose le marché suivant. Suite à un investissement locatif en outre-mer, votre entreprise diminue chaque année son imposition sur les sociétés, perçoit des loyers stables et réalise l’amortissement comptable du bien ! Ce dispositif très attractif n’efface pas le bénéfice réalisé, mais seulement son imposition.
Sa disparition est prévue pour le 31 décembre 2025, il est donc encore temps de réaliser un investissement en Loi Girardin IS et défiscaliser les impôts de votre société. Notre cabinet de conseil Marine Patrimoine vous accompagne pour acquérir un bien immobilier idéalement situé en outre-mer et réalise toutes les démarches nécessaires. Contactez-nous
